Conditions Générales de Ventes
1. OBJET – OPPOSABILITE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes et livraisons de produits de lunetterie (« Produits ») effectuées par Atelier Optique Brunie (« le Vendeur ») à des clients revendeurs professionnels, distributeurs, centrales d’achat, y compris toute société affiliée située en France Métropolitaine, Belgique et Suisse (« le Client »).
Les CGV et les tarifs en vigueur sont systématiquement communiqués au Client par divers moyens tels que l'email, la plateforme <aob-pro.com>, etc., afin de lui permettre de passer commande. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, y compris ses propres conditions générales d’achat ou de vente. Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV, sauf dérogation expresse formalisée dans une convention écrite entre le Vendeur et le Client (« les Parties »). Les CGV prévalent ainsi sur tout autre document contractuel du Client.
Toute modification des CGV sera considérée comme opposable au Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par tout moyen, et sera applicable à toute nouvelle commande passée par le Client suivant ladite modification. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis et à tout moment si nécessaire, notamment pour des raisons réglementaires. Les CGV modifiées seront transmises au Client.
2. OFFRES :
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux mentionnés dans ses documents commerciaux au moment de la commande. Les informations concernant ces produits sont fournies à titre indicatif par le Vendeur. Bien que le Vendeur s'efforce de présenter les produits de manière graphique aussi fidèle que possible, il est important de noter que ces représentations graphiques n'ont pas de valeur contractuelle et que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de différence entre la représentation graphique et le produit réel.
Les offres de produits sont valables pendant toute la durée de validité des documents commerciaux. Si un produit est indisponible pour une commande comportant plusieurs produits en raison d'une rupture de stock ou pour toute autre raison, cela ne donne pas droit au Client d'annuler les autres produits de la commande ni de demander une indemnisation au Vendeur.
Sauf indication contraire, les offres concernant les produits sont valables pour la France Métropolitaine et les DROM COM. Le Vendeur s'efforcera de maintenir régulièrement à jour ses offres. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité d'un produit au moment de la commande ou après celle-ci. Étant donné que les produits peuvent évoluer, le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et le contenu des produits ou de retirer des produits de ses offres à tout moment et sans préavis, y compris après la passation de la commande, si cela est nécessaire en raison de l'application de toute législation applicable aux produits.
Les pièces détachées essentielles à l'utilisation des produits seront fournies par le Vendeur pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de vente des produits. Conformément à l'article L.111-4 du Code de la Consommation, le Vendeur s'engage à fournir, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, les pièces détachées essentielles à l'utilisation des produits à tout Client qui en fait la demande.
Les montures solaires vendues par le Vendeur sont livrées avec une notice indiquant la catégorie de protection des verres. Cette catégorie est également inscrite à l'intérieur de la branche droite de chaque monture, conformément aux modalités spécifiées dans la nouvelle notice d'information. Cette notice d'information doit être systématiquement fournie au consommateur final avec chaque monture, dans une langue aisément compréhensible par ce dernier. De plus, l'indication de la catégorie du filtre est également présente en bas à droite sur le code-barres de l'étiquette qui est collée sur le sachet de chaque lunette de soleil. Cette étiquette fait désormais partie intégrante du produit, et il est donc obligatoire de la remettre au consommateur final.
3. COMMANDES :
Pour que la commande du Client soit prise en compte, celle-ci doit être accompagnée d'un bon de commande écrit, envoyé par le Client au Vendeur par email, via EDI ou via la plateforme Aob-pro.com. Ce bon de commande doit faire référence aux Conditions Générales de Vente (CGV) et doit spécifier la nature, les références, la quantité et le prix des produits, ainsi que toute autre information requise par le Vendeur. À réception du bon de commande, le Vendeur vérifie la disponibilité des produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie du bon de commande dans les cas suivants : (i) indisponibilité des produits, en particulier pour des produits non standards et non convenus par les Parties, (ii) existence d'un différend entre les Parties concernant une commande antérieure et/ou le paiement de factures, (iii) activité concurrente du Client, avec l'intention d'utiliser les produits pour développer une activité ou des produits concurrents à ceux du Vendeur, ou dans le but de commettre ou de tenter de commettre des actes répréhensibles.
Pour certaines marques de produits, une quantité minimum de commande est fixée à trente (30) produits minimum facturés annuellement pour l'année 2024. Le Vendeur se réserve le droit de cesser les livraisons de produits au Client si celui-ci ne respecte pas cette quantité minimum de commande, comme communiqué par le Vendeur en début de chaque année contractuelle.
L'acceptation de la commande par le Vendeur sera définitive et ferme uniquement après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par email. Sauf accord exprès entre les Parties, la commande ne peut être ni annulée ni reportée par le Client. Cependant, le Vendeur se réserve le droit d'annuler, de fractionner ou de réduire quantitativement toute commande dans certaines circonstances, telles qu'une évolution réglementaire, un incident de production, de transport ou une rupture de stock, en cas de force majeure, ou pour garantir la qualité des produits. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client par écrit, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client.
4. LIVRAISON :
Les Produits sont vendus selon les termes DAP (Incoterm 2020), ce qui signifie que les Produits sont considérés comme livrés dès qu'ils sont mis à disposition du Client à destination, sur le moyen de transport arrivant, sans déchargement. Les livraisons sont effectuées selon les disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons totales ou partielles. Sauf indication contraire, les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Tout dépassement de ces délais ne peut entraîner de retenue sur le prix de la commande, de réclamation de dommages et intérêts, d'annulation des commandes en cours, ou de refus de livraisons.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée, et aucun frais ou pénalité ne peut être facturé ou déduit par le Client en cas d'absence de livraison ou de retard de livraison (si le Vendeur s'est expressément et par écrit engagé sur une date de livraison) causé par des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence et le Code civil.
5. RECEPTION - NON CONFORMITE :
À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur état et leur conformité avec la commande acceptée. Toute avarie, manquant, vice apparent ou non-conformité des Produits livrés doit faire l'objet de réserves écrites, complètes, datées, signées et mentionnées sur le bordereau d'expédition, de livraison ou de lettre de voiture au moment même de la mise à disposition ou de la livraison des Produits. Un double de ce bordereau, matérialisant la réclamation du Client, accompagné de l’objet de la réclamation, d'une photographie des colis et des Produits, des quantités concernées et de tous les éléments de traçabilité situés sur l’emballage permettant d'identifier le lot, doit être remis au Vendeur et au transporteur par email et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits.
À défaut, aucune réclamation concernant les Produits ne sera acceptée. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatés et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou l'émission d'un avoir, au choix du Vendeur, excluant toute indemnité, dommages et intérêts ou pénalité, à condition que les Produits concernés soient effectivement restitués au Vendeur et qu'il soit dûment constaté et accepté par écrit par le Vendeur que les Produits concernés sont non conformes ou affectés d'un vice apparent. Les frais et les risques du retour des Produits repris, avec l'accord préalable du Vendeur, restent à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté s'il n'est pas accompagné de tous ses justificatifs et passé un délai de deux (2) mois suivant l'acceptation par le Vendeur du retour. Les Parties excluent expressément toute exécution forcée de leurs obligations respectives (articles 1221 et 1222 du Code civil).
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves selon les modalités susmentionnées sera considérée comme acceptée par le Client. L'utilisation par le Client des Produits non conformes et/ou la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou livraison incomplète. Il est à noter que la formulation de réserves par le Client n'affecte pas le paiement des Produits par ce dernier.
6. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT :
À des fins commerciales, le Client peut demander le retour des Produits invendus en échange de nouvelles commandes passées auprès du Vendeur. Un bon de retour sera émis par le Vendeur. Sous réserve de l'accord préalable écrit du Vendeur, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'accord du Vendeur pour retourner les Produits.
Le Client s'engage à collaborer avec le Vendeur dans ces opérations de retour et d'échange de Produits. Les risques et les frais de retour des Produits seront à la charge du Client. Les Produits retournés doivent être neufs, non utilisés par le Client et dans leur emballage d’origine, incluant tous les accessoires et documents commerciaux. Le Vendeur effectuera un contrôle des Produits retournés et se réserve le droit de refuser le retour de Produits. Le taux d'échange ne peut dépasser sept pour cent (7%) des volumes commandés nets de retours par marque, apprécié sur l'ensemble de l'année. Une vérification du taux est réalisée par le Vendeur à la fin du troisième trimestre.
En cas de dépassement prévisible de ce pourcentage, le Vendeur se réserve le droit de refuser les échanges lors du quatrième trimestre afin que le taux d'échange demeure inférieur à sept pour cent (7%) sur l'ensemble de l'année. L'échange des Produits acceptés par le Vendeur entraîne l'émission d'un avoir par ce dernier, dont la valeur est calculée sur la base du prix de vente net hors taxe des Produits au Client. En fonction de l'ancienneté du modèle des Produits retournés par le Client, un taux de décote sera appliqué sur ledit prix de vente des Produits, conformément à la politique de décote en vigueur. En aucun cas, les Produits retournés ne pourront donner lieu à un remboursement du Client.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES :
Le Vendeur conserve la propriété des Produits de la commande jusqu'au paiement intégral de l'intégralité du prix principal, ainsi que des intérêts et accessoires. Tout défaut de paiement d'une échéance ou d'une partie du prix peut entraîner la réclamation des Produits par le Vendeur, sans nécessité de mise en demeure préalable. Le Client est tenu de restituer immédiatement les Produits, aux frais, risques et périls du Client, dans ce cas. Il est strictement interdit au Client de disposer des Produits tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés. Cependant, en cas de revente, le Vendeur peut exercer son droit de suite en réclamant le paiement directement au Client final.
Ces dispositions n'empêchent pas le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits livrés au Client dès la livraison, ainsi que les dommages qu'ils pourraient causer. Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de tout événement le privant de la disposition complète des Produits (vol, détérioration, saisie, etc.). De plus, le Client s'engage à maintenir les Produits identifiables comme étant la propriété du Vendeur et à souscrire une assurance couvrant les risques sur les Produits jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'engage également à stocker les Produits dans des conditions répondant aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.
8. GARANTIE - RESPONSABILITE :
Tous les modèles de Produits vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie de deux (2) ans à compter de la date de sortie de collection desdits Produits, conformément aux modalités définies dans les conditions générales de service après-vente du Vendeur, qui sont incluses dans les CGV et accessibles via Aob-pro.com.
Cette garantie couvre les vices et défauts de fabrication, à l'exclusion notamment des cas suivants : (i) les dommages causés par un événement de force majeure ou une cause extérieure au contrôle du Vendeur, (ii) une utilisation anormale des Produits ou des conditions inappropriées à leur usage prévu, (iii) les dommages résultant d'un stockage ou de conditions de conservation non conformes aux recommandations du Vendeur ou à la nature des Produits, et (iv) l'usure normale ou la casse due à une utilisation incorrecte ou à une manipulation inadéquate des Produits. Les Produits sont également couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de recours à cette garantie, le Client peut demander la réparation des Produits, leur remplacement ou, si aucun stock n'est disponible, leur échange contre un Produit identique ou similaire de valeur équivalente, sans droit à toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts, à condition que le Client signale le défaut au Vendeur dès sa découverte, par écrit, pendant la période de garantie spécifiée dans cet article.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects et/ou immatériels, quelles qu'en soient les circonstances, ainsi que pour tout préjudice financier ou commercial, tels que la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de commande, la perte de clientèle, l'augmentation des frais généraux et/ou autres coûts, les perturbations commerciales ou toute atteinte à l'image subie par le Client en lien avec les Produits et/ou l'exécution d'une commande. En tout état de cause, même en cas de responsabilité établie, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour les Produits concernés.
9. IMAGE DE MARQUE :
Le Client s'engage à promouvoir et à commercialiser les Produits en respectant leur image de marque. Le Client s'engage à éviter tout comportement, propos ou communication qui pourrait nuire à cette image de marque. En cas de non-respect de cet engagement, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande imputable au Client, sans préavis et sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
10. RESILIATION :
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit de suspendre la mise à disposition des Produits après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de résilier la commande du Client pour faute exclusive de ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet à partir de la première présentation de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Cette résiliation se fera sans préjudice des autres droits du Vendeur selon les CGV et des éventuels dommages-intérêts dus pour les préjudices subis par le Vendeur. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, toutes les sommes dues au Vendeur deviendront immédiatement exigibles.
11. CONFIDENTIALITE – NON-CONCURRENCE :
Les informations confidentielles comprennent toute information, qu'elle soit écrite ou orale, ainsi que tout document, y compris les conditions commerciales et tarifaires du Vendeur, quel que soit leur format ou leur support. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à les utiliser exclusivement dans le cadre de l'exécution des commandes. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur tant que les informations confidentielles ne seront pas divulguées ou rendues publiques, et prendra fin trois (3) ans après l'achèvement des obligations respectives des Parties, quelle qu'en soit la cause. De plus, pendant toute la durée d'exécution des commandes et pendant cinq (5) ans après leur terme, le Client s'interdit de contacter ou de conclure des accords, directement ou indirectement, avec les fournisseurs du Vendeur, dans le but notamment de les concurrencer ou de passer des commandes directes auprès d'eux. En cas de non-respect de ces dispositions, le Client reconnaît sa responsabilité et s'engage à réparer tout préjudice subi par le Vendeur.
12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.